Le lundi 27 février 2023, Monsieur Tufféry, Procureur général ainsi qu’ancien Procureur de la République ayant exercé cette fonction notamment à la Réunion, est intervenu au sein de la classe de DGEMC au lycée Louis Barthou afin de présenter le métier de Procureur de la République ainsi que l'expérience qui en découle rappelant par la même occasion les principes de la justice française.
A l’issue de cette présentation, Monsieur Tufféry a répondu aux différentes questions posées par les élèves notamment sur la sphère professionnelle du métier de procureur, en voici une synthèse:
Avant tout qu’est-ce qu’un procureur général ?
D’après l’article 34 du Code de procédure pénale modifié par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
« Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. »
De ce fait, le Procureur général est un magistrat du parquet qui siège près des cours d’appel, la cour de cassation. Lorsqu’il exerce au sein d’une cour d’appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites. Dans le ressort de la cour d’appel, le procureur général surveille la police judiciaire et a le pouvoir de réquisitionner la force publique dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il est secondé par des avocats généraux et des substituts.
Quelles sont les missions d’un procureur général ?
D’après l’article 35 du Code de procédure pénale, « Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. ».
Le Procureur général a notamment les missions suivantes :
● Animer ainsi que coordonner l’action des Procureurs de la République ;
● Procéder à l'évaluation de la mise en oeuvre des instructions générales du Ministre de la justice par les Procureurs de la République ;
● Veiller au bon fonctionnement des parquets de son ressort ;
● Coordonner l'activité des officiers de police judiciaire ;
● Prévenir des fautes professionnelles des officiers de police judiciaire ;
● Intervenir en cas de fautes commises dans l'exercice de la police judiciaire.
Qu’est-ce qui distingue le procureur général d’un procureur de la République ?
En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur général.
Néanmoins, ils font partie tous deux du ministère public et sont des magistrats du parquet, protégés par un statut particulier. Ainsi, ils ont pour fonction de requérir l’application de la loi. Ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.
Par ailleurs, il existe 2 catégories de magistrats en France hormis les magistrats du parquet comme les procureurs. En effet, il existe également des magistrats du siège. Ces derniers sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise".
Quelle est la différence entre les magistrats du parquet et ceux du siège ?
En effet, il existe une différence entre les magistrats du parquet et du siège.
Les magistrats du siège rendent des jugements et font appliquer la loi. Ils sont assis dans les tribunaux d’où le nom de magistrat du siège. Les magistrats doivent faire preuve d’impartialité et ne peuvent faire l’objet d'aucune pression. Ils sont totalement indépendants et ne peuvent recevoir aucune instruction.
Les magistrats du parquet, eux, ne sont pas des juges. Le parquet, aussi appelé le ministère public, ne prononce pas de jugement mais représente la société et défend ses intérêts. On l’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions (au pénal) ou déposer des mémoires (au civil), c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège.
De ce fait, les magistrats du parquet poursuivent des individus en justice alors que les magistrats du siège prennent une décision (juges).
Les magistrats du parquet peuvent recevoir des instructions dans des dossiers particuliers de la part du procureur général mais pas du ministre de la Justice. En revanche le ministre de la Justice peut adresser des instructions générales portant sur la manière de poursuivre les auteurs de tel ou tel fait comme par exemple les violences conjugales, les trafics de stupéfiants, le harcèlement scolaire.
En France, on dénombre 8 500 magistrats dont 6 000 du siège et enfin 2 000 du parquet.
Quelles sont les études à poursuivre pour devenir Procureur ?
Le métier de procureur de la république est accessible par voir de concours à la suite d’études de niveau bac+4. En effet, après 4 ans d’études après l’obtention du baccalauréat, il faut suivre une formation spécialisée au sein de l’École nationale de magistrature se situant à Bordeaux et ce durant 31 mois.
Par ailleurs, il est possible de se présenter à ce concours élitiste jusqu’à l’âge de 31 ans. De ce fait, en 2018, pour le 1er concours, 13% des candidats s'étant présentés à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ont été admis soit 1 candidat présent sur 8. Ce chiffre s'élève à 22% pour le 2e concours soit 1 candidat sur 5 et à 10% pour le 3e concours soit 1 candidat sur 10.
A l’issue de cette formation, les diplômés choisissent leur affectation en fonction des résultats obtenus. Ils occupent ensuite le poste de substitut pour acquérir de l'expérience et pouvoir prétendre ensuite au poste de procureur de la République voire, par la suite, procureur général. Ils peuvent aussi choisir d'être magistrat du siège.
Quelle est la rémunération d’un procureur général ?
Lorsqu’il étudie à l’École Nationale de la Magistrature (ENM), un futur procureur obtient une rémunération de 1 400 euros durant les trente et un mois de son cursus.
Au début de sa carrière, un substitut gagne environ 2 700 euros.
En milieu de carrière, la rémunération peut atteindre près de 5 000 euros.
En fin de carrière, elle tourne autour de 9 000 euros.
Article rédigé par les élèves de terminale générale DAIF Oum Hani (710) et Océane CAPBERN (707)
